Fiche de veille juridique 299 (2021).
Single-use* plastic products
Legal watch no. 294 (2020). This decree concerns natural or legal persons supplying, using, distributing or making available, whether in return for payment or free of charge, for the needs of their economic activity, certain single-use plastic products. It will come into force in January and July 2021.
Acquisition or leasing of low-pollution vehicles*.
Fiche de veille juridique n° 283 (2020). This decree concerns legal entities wishing to acquire or lease an electric vehicle (CO2 rate ⩽ 20g/km); entry into force from December 2020.
Transport de marchandises dangereuses*
Fiche de veille juridique n° 278 (2020). Cet arrêté le transport de de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291, entrée en vigueur en novembre 2020.
Aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants*
Fiche de veille juridique n° 250 (2020). Ces deux décrets concernent les acquéreurs et locataires de véhicules ; entrée en vigueur respectivement en mars et juin 2020.
Loi de lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, focus sur la commande publique*
Fiche de veille juridique n° 247 (2020). Cette loi concerne tous publics, le focus de cet article concerne les acteurs de l’achat public, entrée en vigueur en janvier 2021.
Aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants*
Fiche de veille juridique n° 242 (2019). Ce décret concerne les acquéreurs et locataires de véhicules, entrée en vigueur en janvier 2020.
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique*
Fiche de veille n° 240 (2019). Ce décret concerne les personnes physiques ou morales distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique, entrée en vigueur entre janvier 2020 et juillet 2021.
Lutte contre le gaspillage alimentaire*
Fiche de veille juridique n° 227 (2020).