Fiche de veille juridique 302 (2021).
Reinforced waste traceability system
Fiche de veille juridique 298 (2021).
Foodstuffs that are excluded from the donation*.
Fiche de veille juridique n° 295 (2021). This decree concerns Foodservice operators, coming into force in January 2021.
Building and gardening waste
Legal watch no. 293 (2020). This decree concerns the legal entity, and comes into force in July 2021.
ERP and separate waste collection
Legal watch no. 291 (2020). This decree concerns ERP, coming into force in January 2021.
National "anti-food waste" label*.
Legal watch no. 289 (2020). This decree concerns, among others, the contract catering sector, and will come into force in December 2020.
Cross-border transfer of plastic waste*.
Fiche de veille juridique n° 287 (2020). Among other things, this regulation concerns waste producers, and will come into force in January 2021.
Waste prevention and management: criminal penalties, packaged biowaste and supervision of waste collection and transport*.
Legal watch no. 285 (2020). This decree concerns the waste producer (legal entity), coming into force in December 2020.
General tax on polluting activities relating to waste and Covid-19*.
Legal watch no. 284 (2020). This decree concerns the waste producer (legal entity), coming into force in December 2020.
Responsabilité élargie des producteurs de déchets*
Fiche de veille juridique n° 280 (2020). Ce décret concerne entre autres les producteurs de déchets, entrée en vigueur entre novembre 2020 et janvier 2023.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 279 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2021.
Transport de marchandises dangereuses*
Fiche de veille juridique n° 278 (2020). Cet arrêté le transport de de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291, entrée en vigueur en novembre 2020.
Dons de denrées alimentaires*
Fiche de veille juridique n° 276 (2020). Ce décret concerne les opérateurs de la restauration collective produisant plus de 3000 plats par jour, entrée en vigueur en janvier 2021.
Gestion des biodéchets*
Fiche de veille juridique n° 268 (2020). Cette ordonnance concerne entre autres les gros producteurs de biodéchets, entrée en vigueur en juillet 2020.
Gaspillage alimentaire et dons de viande*
Fiche de veille juridique n° 266 (2020). Cet arrêté concerne les opérateurs de la restauration collective, entrée en vigueur en mai 2020.
Modalités d’entreposage des DASRIA et des pièces anatomiques*
Fiche de veille juridique n° 257 (2020). Ces deux arrêtés concernent les producteurs de DASRIA et PAOH, entrée en vigueur en avril 2020.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 233 (2019). L’arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2020.
Tri des déchets : tous concernés
Sortir du plastique jetable, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire… la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire publiée le 10 février 2020 modifie de nombreuses réglementations y compris certaines concernant la gestion des déchets.
Lutte contre le gaspillage alimentaire*
Fiche de veille juridique n° 227 (2020).
Digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes*
Fiche veille juridique n° 214 (2020).