Ficha de vigilancia jurídica 302 (2021).
Renforcement du dispositif de traçabilité des déchets
Fiche de veille juridique 298 (2021).
Alimentos excluidos de la donación* (en francés)
Reloj legal nº 295 (2021). Este decreto afecta a los operadores del sector de la restauración colectiva y entrará en vigor en enero de 2021.
Residuos de construcción y jardinería
Reloj jurídico nº 293 (2020). Este decreto afecta a las personas jurídicas y entrará en vigor en julio de 2021.
ERP y recogida selectiva de residuos
Reloj jurídico nº 291 (2020). Este decreto se refiere a la ERP y entrará en vigor en enero de 2021.
Etiqueta nacional "antidesperdicio alimentario "*.
Reloj legal nº 289 (2020). Este decreto afecta, entre otros, a quienes se dedican a la restauración colectiva, y entrará en vigor en diciembre de 2020.
Transferencia transfronteriza de residuos plásticos
Reloj jurídico nº 287 (2020). Este reglamento afecta, entre otros, a los productores de residuos y entrará en vigor en enero de 2021.
Prévention et gestion des déchets : sanctions pénales, biodéchets emballés et encadrement de la collecte et du transport de déchets*
Fiche de veille juridique n° 285 (2020). Ce décret concerne le producteur de déchets (personne morale), entrée en vigueur en décembre 2020.
Taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets et Covid-19*
Fiche de veille juridique n° 284 (2020). Cet arrêté concerne le producteur de déchets (personne morale), entrée en vigueur en décembre 2020.
Responsabilité élargie des producteurs de déchets*
Fiche de veille juridique n° 280 (2020). Ce décret concerne entre autres les producteurs de déchets, entrée en vigueur entre novembre 2020 et janvier 2023.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 279 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2021.
Transport de marchandises dangereuses*
Fiche de veille juridique n° 278 (2020). Cet arrêté le transport de de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291, entrée en vigueur en novembre 2020.
Dons de denrées alimentaires*
Fiche de veille juridique n° 276 (2020). Ce décret concerne les opérateurs de la restauration collective produisant plus de 3000 plats par jour, entrée en vigueur en janvier 2021.
Gestion des biodéchets*
Fiche de veille juridique n° 268 (2020). Cette ordonnance concerne entre autres les gros producteurs de biodéchets, entrée en vigueur en juillet 2020.
Gaspillage alimentaire et dons de viande*
Fiche de veille juridique n° 266 (2020). Cet arrêté concerne les opérateurs de la restauration collective, entrée en vigueur en mai 2020.
Modalités d’entreposage des DASRIA et des pièces anatomiques*
Fiche de veille juridique n° 257 (2020). Ces deux arrêtés concernent les producteurs de DASRIA et PAOH, entrée en vigueur en avril 2020.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 233 (2019). L’arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2020.
Tri des déchets : tous concernés
Sortir du plastique jetable, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire… la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire publiée le 10 février 2020 modifie de nombreuses réglementations y compris certaines concernant la gestion des déchets.
Lutte contre le gaspillage alimentaire*
Fiche de veille juridique n° 227 (2020).
Digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes*
Fiche veille juridique n° 214 (2020).