Réglementation

Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Qui est concerné ?

Les agents du service public.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023.

Résumé

Afin d’encourager le recours à des modes de transport plus écologiques, le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Par ces trois décrets, les agents publics et le personnel de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent demander à leur employeur de prendre en charge leurs frais de déplacements s’ils utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture pour se rendre au travail (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnel motorisés – exemple : trottinette électrique – et tous les services de mobilité partagée – exemples : autopartage, engins électriques en libre-service).

Le montant du forfait passe de 200 à 300 €. 

Les décrets ont également pour objet d’autoriser le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun de manière rétroactive au 1er septembre 2022.

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d’auto-partage) :

  • 100 € pour 30 à 59 jours 
  • 200 € pour 60 à 99 jours 
  • 300 € pour au moins 100 jours.

Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

Il est précisé qu’au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2022, les déplacements réalisés à l’aide de l’un des nouveaux moyens de transport éligibles (engin de déplacement personnel motorisé, engin de déplacement en location ou en libre-service, service d’auto-partage) ne sont pris en compte que pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.

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