Règlementation
- Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du Code de l’énergie
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
Qui est concerné ?
Exploitants d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque
Quand ?
A compter du 8 octobre 2021.
Résumé
Le décret susmentionné modifie le 3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie en précisant que sont concernées « les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts » contre 100 kilowatts pour l’ancienne rédaction.
Seules les installations mises en service après la publication des textes (soit le 8 octobre 2021) sont concernées. « L’installation devra être achevée à la date la plus tardive entre les deux qui suivent :
- soit dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur
- soit dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que des travaux de raccordement soient réalisés dans ces délais. »
Enfin, l’arrêté fixe les définitions des « bâtiment, hangar ou ombrière », ainsi que les conditions tarifaires de cette obligation d’achat d’électricité produite tout comme les modalités attachées à l’immeuble qui supporte l’installation. En effet, les installations concernées ne peuvent dépasser le seuil de 550 kg eq CO2/kWc pour les installations dont la puissance est supérieure à 100 kWc.
Pour aller plus loin