Un arrêté du 26 juillet 2022 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (article R. 541-45 du Code de l’environnement), pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Règlementation
Qui est concerné ?
L’émetteur du bordereau de suivi des déchets :
- L’opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) lors d’opérations sur les équipements en contenant de ses clients ;
- Le détenteur des déchets (producteur des déchets).
Quand ?
Depuis le 21 décembre 2021 (Arrêté du 21 décembre 2021, définissant le contenu des déclarations au système électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement).
Résumé
La règlementation des déchets dangereux dont le producteur n’est pas connu (R 541-45 du Code de l’environnement) s’applique aussi aux catégories des fluides frigorigènes dont les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrofluoroléfines (HFO).
L’arrêté du 26 juillet 2022 apporte des précisions et compléments à l’arrêté du 21 décembre 2021.
Tout d’abord, l’article 2 dispose qu’il est nécessaire de déclarer pour chaque bordereau de suivi de déchet sur la plateforme électronique les informations suivantes :
- code du déchet
- quantité réelle ou estimée exprimée en kilogramme et en tonne
- code de l’opération d’élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisés
- le cas échéant, numéro de certificat d’acceptation préalable des déchets
- description de l’opération réalisée
- identification des contenants et informations relatives à chaque contenant
- nom et adresse du lieu où sont collectés ou entreposés les déchets.
Cet arrêté détaille aussi les informations sur le contenu qu’est tenu de détailler l’émetteur du bordereau concernant la quantité de déchets, l’origine, la destination (entrepôt provisoire, approvisionnement ou autre), le transporteur, la destination et la réception.