Fiche de veille juridique n° 237 (2019). Ce décret concerne les entreprises, les employeurs du secteur public non industriel et commercial, entrée en vigueur en décembre 2019.
Transport de marchandises dangereuses par voies terrestres*
Fiche de veille juridique n° 236 (2019). Cet arrêté concerne les intervenants participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses, entrée en vigueur en décembre 2019.
Modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs*
Fiche de veille juridique n° 235 (2019). Cet arrêté concerne les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs, entrée en vigueur en janvier 2020 pour la déclaration effectuée à compter de l’année 2021.
Liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur*
Fiche de veille juridique n° 234 (2019). L’arrêté concerne les demandeurs de certificats d’économies d’énergie, entrée en vigueur en décembre 2019.
Certificats d’économie d’énergie et prolongation de la quatrième période de l’obligation du dispositif*
Fiche de veille juridique n° 233 (2019). Le décret concerne les personnes éligibles aux CEE, entrée en vigueur en décembre 2019.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 233 (2019). L’arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2020.
Modalités de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément en faveur des travailleurs handicapés*
Fiche de veille n° 232 (2019). Ce texte concerne les employeurs et les personnes handicapées, entrée en vigueur en décembre 2019.
Proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue*
Fiche de veille juridique n° 231 (2019). L’arrêté concerne les porteurs de projet, entrée en vigueur en novembre 2019.
Loi relative à l’énergie et au climat*
Fiche de veille juridique n° 230 (2019).
Défibrillateurs automatisés externes*
Fiche de veille juridique n° 229 (2019).
Les deux arrêtés concernent les ERP, entrée en vigueur respectivement en novembre 2019 et en janvier 2020.
Tri des déchets : tous concernés
Sortir du plastique jetable, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire… la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire publiée le 10 février 2020 modifie de nombreuses réglementations y compris certaines concernant la gestion des déchets.
Reconnaissance de la lourdeur du handicap*
Fiche de veille juridique n° 228 (2020)
Lutte contre le gaspillage alimentaire*
Fiche de veille juridique n° 227 (2020).
Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction*
Fiche veille juridique n° 226 (2020).
VLEP pour certains agents chimiques*
Fiche de veille juridique n° 225 (2020).
La Cour de cassation étend le champ d’application du préjudice d’anxiété à toute substance toxique*
Fiche veille juridique n° 224 (2020).
Surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants*
Fiche veille juridique n° 223 (2020).
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre*
Fiche veille juridique n° 222 (2020).
Order of May 29, 2019 amending the order of December 27, 2018 on the prevention, reduction and limitation of light pollution*.
Fiche veille juridique n° 221 (2020).
Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire*
Fiche veille juridique n° 220 (2020).