Réglementation
Loi climat et résilience (article L. 2152-7 du code de la commande publique)
Qui ?
Acheteurs publics
Quand ?
22 août 2026
Résumé
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu un délai de cinq ans, au-delà duquel chaque marché public hospitalier doit inclure au moins un critère d’attribution environnemental et au moins une condition d’exécution environnementale (article L. 2112-2)
L’acheteur prévoit également des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés
Voir la fiche de la direction des Affaires juridiques, qui recommande une pondération d’au moins 10 %, et le RAPPID
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.