Qui est concerné et quand ?
-Grandes entreprises/groupes non cotés sur un marché réglementé: en 2028
-PME cotées sur un marché réglementé : en 2029
Résumé
L’article 7 de la loi du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi DDADUE 2025, modifie l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Ainsi, le report de deux ans pour certaines entreprises (dites vagues 2 et 3) en matière de publication des informations de durabilité – acté dans la directive 2025/794 du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises – est transposé en droit français. S’en suit le calendrier suivant :
Vague 2 : grandes entreprises/groupes non cotés sur un marché réglementé
publication en 2028 sur les données de l’exercice 2027 au lieu de la publication en 2026 sur les données 2025.
Sont concernés les entreprises remplissant deux des critères suivants : au moins 250 salariés ; un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ; un bilan total supérieur à 25 millions d’euros.
Vague 3 : PME cotées sur un marché réglementépublication en 2029 sur les données de l’exercice 2028 au lieu de la publication en 2027 sur les données 2026.
Sont concernés les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants : entre 10 et 250 salariés ; un chiffre d’affaires supérieur à 900 000 euros et inférieur à 50 millions d’euros ; un bilan total supérieur à 450 000 euros et inférieur à 25 millions d’euros.
La loi dite DDADUE 2025 modifie en outre le nombre de consultations du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise sur les informations en matière de durabilité. D’une consultation lors de chaque consultation récurrente, elle passe à une seule fois au minimum (article 14).