Réglementation
Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique, paru au JO du 13 août
Qui ?
Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation.
Quand ?
1er janvier 2027
Résumé
Le texte vise à transposer les exigences fixées par la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
- Nouvelle mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles
- Ajout d’informations relatives à l’énergie renouvelable et au vecteur énergétique principal,
- Ainsi qu’à la durée de vie restante des systèmes de chauffage et climatisation et la capacité du logement à contribuer à la flexibilité du réseau électrique
- Et aux taux de renouvellement d’air
Par ailleurs, un autre arrêté du 19 août publié le 26 août 2026 abaisse le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 1,9 à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution doit conduire à la sortie de logements du statut de passoires énergétiques estimés à 300 000.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.