Réglementation
L’article 100 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé les articles L448-1 à L.448-5 du code de l’énergie. Les conditions d’application des articles sont précisées au sein du décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l’autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone. L’arrêté du 29 mars 2024 fixe, quant à lui, le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue de gaz.
Qui ?
Les producteurs de gaz renouvelable, les consommateurs de gaz naturel souhaitant participer à des opérations d’autoconsommation collective étendue de gaz.
Quand ?
1er avril 2024
Résumé
Un décret et un arrêté daté du 29 mars 2024 encadrent l’ouverture des opérations d’autoconsommation collective étendue au gaz renouvelable. La production annuelle cumulée des installations de production doit être inférieure à 25 gigawattheures (GWh).
Raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un unique gestionnaire, l’arrêté précise dans son article 2 que les producteurs et consommateurs doivent se trouver autant que possible à proximité l’un de l’autre :
- de manière générale : jusqu’à deux kilomètres,
- de façon exceptionnelle : jusqu’à dix kilomètres si les participants se situent exclusivement en zone rurale ou périurbaine, jusqu’à vingt kilomètres pour les projets situés exclusivement en zone rurale.