Qui ?
Acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.
Quand ?
Du 19 août au 31 décembre 2026 inclus
Résumé
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement au réseau de chaleur urbain, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est inférieure à 140 000 HT. Cette dispense s’étend également aux lots portant sur ces mêmes objets, sous réserve que leur montant soit inférieur à ce même seuil et que leur montant cumulé n’excède pas une proportion de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots, telle que définie dans le texte.
Le décret rappelle que les acheteurs demeurent tenus de choisir une offre pertinente, de faire bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.