Simplification de la pose des panneaux photovoltaïques au sol
Wer ist betroffen?
Les porteurs de projets photovoltaïques
Wann?
Pour tous les projets déposés depuis le 31/12/2022
Zusammenfassung
Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale.
Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme