Vorschriften
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1), article 78
Code de l’énergie, article L221-1 et suivants relatifs aux CEE
Programmes CEE : Objectif Employeur Pro Vélo (OEPV), page 38
Wer ist betroffen?
Les personnes morales de droit privé et public (programme CEE)
Les personnes morales de droit privé (réduction d’impôt sur les sociétés)
Wann?
Période 2023-2027
Zusammenfassung
Objectif Employeur Pro Vélo (OEPV) est un programme Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui facilite la mise en place d’une culture vélo au sein des établissements.
La réduction d’impôt sur les sociétés, dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements domicile/travail, sera prolongée jusqu’en 2027.
A (re)lire : harmonisation du forfait mobilité durable (2022).
A (re)lire : Plan vélo & marche 2023-2027