Qui ?
Personne morale
Quand ?
20 mars 2026
Résumé
L’arrêté suscité actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, ce qui les rend éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Pour mémoire, les critères pour l’éligibilité d’une voiture ont évolué en 2023. Depuis, l’évaluation ne se limite plus aux seules émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le véhicule sur la route, mais se fonde sur un score environnemental multi-critères aux voitures particulières électriques neuves attribué par l’Ademe.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.