Legal watch no. 341 (2022)
Fermeture des ouvrants dans les bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis
Fiche de veille juridique n°340 (2022)
Purchase incentives and bonuses for low-emission vehicles
Legal watch no. 339 (2022)
Tolerance period for mandatory declarations on the Operat platform
Legal watch no. 338 (2022)
Unsystematic environmental assessment for photovoltaic projects
Legal watch no. 337 (2022)
Loi de finances rectificative - energy and taxation - soft mobility
Legal watch no. 336 (2022)
A new High Environmental Quality (HEQ) standard for healthcare facilities
Legal watch no. 335 (2022)
Energy - greenhouse gas emissions
Legal watch no. 334 (2022)
Safe spaces for bicycles - soft mobility - transport
Legal watch no. 333 (2022)
Details - waste tracking slips
Legal watch no. 332 (2022)
Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires
Fiche veille juridique n° 331 (2022).
Modification of the Public Order Code
Fiche veille juridique n° 330 (2022).
Absence de Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)
L’absence de réalisation et/ou de transmission de BEGES entraine une peine contraventionnelle de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive (article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat).
Energy capacity of office buildings
Fiche veille juridique n° 329 (2022).
Emballage des DASRI
Fiche veille juridique n° 328 (2022).
Modification des conditions de prise en charge du raccordement aux réseaux publics d’électricité
Fiche veille juridique n° 327 (2022).
Performance environnementale des bâtiments
Fiche veille juridique n° 326 (2022).
Biodéchets : emballages et déchets acceptables
Fiche veille juridique n° 325 (2022).
Élargissement de l’évaluation environnementale des projets
Fiche veille juridique n° 324 (2022).
Généralisation des systèmes automatisés de chauffage
Pour rappel, le décret dit BACS de juillet 2020 impose, sur le fondement d’une directive européenne, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Ces obligations sont à mettre en parallèle avec les objectifs fixés par le décret tertiaire.