Qui est concerné ?
Acheteurs publics et autorités concédantes
Entrée en vigueur
16 octobre 2025
Résumé
L’ordonnance suscitée transpose certains articles de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. Cette directive, dite directive sur l’efficacité énergétique ou DEE, refond le cadre européen sur l’efficacité énergétique. Ainsi, elle remplace la directive 2012/27/UE et ses modifications.
Les articles 3, 8 et 9 de cette ordonnance doivent attirer l’attention de l’acheteur public et des autorités concédantes. Son article 8 complète l’article L2111-1 du code de la commande publique par l’alinéa « A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques. »
L’article 9 intervient pour mettre à jour les tableaux récapitulatifs contenus dans le code de la commande publique concernant les territoires d’outre-mer.
L’article 3 de l’ordonnance crée les articles L234-1 à L234-3 du code de l’énergie (chapitre IV « La performance énergétique dans la commande publique »). L’article L234-1 précise ainsi que « pour leurs marchés et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au code de la commande publique », sauf exceptions (sécurité, urgence de santé publique, inadéquation technique), les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique. Il en va de même pour les acquisitions et prises à bail de bâtiments. Un décret et une fiche technique précisant les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont attendus, selon le site Internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
L’article 10 vient préciser que les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 16 octobre 2025.