Réglementation
Article R.512-69 du code de l’environnement
Qui est concerné ?
L’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Entrée en vigueur
1er janvier 2026
Résumé
À partir du 1er janvier 2026, « la déclaration de l’accident ou de l’incident doit être effectuée avec la démarche en ligne si les conditions suivantes sont remplies :
“L’incident ou l’accident a eu lieu au sein d’une ICPE.
L’incident ou l’accident ne relève pas d’un accident du travail sauf si l’accident du travail est directement lié au phénomène (ex : salarié blessé par une explosion).
L’incident ou l’accident relève d’un risque accidentel lié à :
– Un des phénomènes dangereux suivants :
*Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane…)
*Incendie ou combustion
*Explosion
-Une des perturbations suivantes :
*Atteinte de l’intégrité d’un équipement
*Choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre.
L’incident ou l’accident est terminé.”
Pour aller plus loin : Déclaration en ligne d’un incident ou d’un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) | Service Public Entreprendre