Réglementation
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Qui est concerné ?
Etablissements concernés par l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2
Entrée en vigueur
28 novembre 2025
Résumé
L’article 8 de la n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les obligations pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et autorise :
- le mix entre ombrières et végétalisation car il prévoit que l’obligation de solarisation « est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières mentionnées au même premier alinéa couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir. »
- la combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables car il prévoit que l’obligation de solarisation « peut également être satisfaite, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la superficie non équipée. »
Ce même article adapte le calendrier d’échéances initial avec des délais supplémentaires conditionnels lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public et selon la taille :
- « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1 er janvier 2028. En cas de résiliation ou de non-respect du contrat d’engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1 er janvier 2028, au 1 er janvier 2028 au plus tard ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation ;
- « pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1 er janvier 2030. En cas de résiliation ou de non-respect du contrat d’engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1 er janvier 2030, au 1 er janvier 2030 au plus tard ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. »