Publication des modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise

Réglementation
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Quand ?
14 juillet 2025

Qui est concerné ?
Personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique

Résumé
L’arrêté du 10 juillet 2025 complète le cadre législatif posé par l’article 25 de la loi dite DDADUE 2025. L’arrêté définit ainsi les standards méthodologiques (articles 1 à 6), les critères de compétence des auditeurs, les modalités de certification (articles 7 à 27), et les dispositions transitoires pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’audit énergétique (articles 28 à 32).

A (re)lire : Audit énergétique : désormais, c’est la consommation énergétique annuelle qui déclenche l’obligation (fiche de veille juridique C2DS 419 de mai 2025)

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