Règlementation
– Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelabl
– Article L.341-2 du Code de l’énergie
Qui est concerné ?
Les installations de production d’énergie renouvelable électrique et gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité.
Quand ?
27 mars 2022
Résumé
L’arrêté modifie les conditions de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable. En effet, le texte apporte une modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 en augmentant les seuils de prise en charge bonifiée pour répondre aux disposition de la loi Climat et Résilience (article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) qui augmente le maximum de prise à 60 % contre 40 % auparavant.