Qui ?
Propriétaires ou exploitants d’installations
Quand ?
5 juin 2026
Résumé
L’arrêté révise le soutien public des petites installations sur toiture et ombrières, soutien qui sera accordé en priorité aux installations prévoyant de l’autoconsommation individuelle ou collective.
Pour les installations d’une puissance de 0-9 kWc, l’arrêté dispose que seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles au contrat d’achat obligatoire. Autrement dit, la vente en totalité n’est plus possible dans cette tranche de puissance
Pour les installations de 0 à 100 kwc, le montant du tarif d’achat est désormais égal à 1,1c€/kWh hors TVA, avec une indexation de 2 % par an. La prime à l’investissement est supprimée.
Un dispositif de comptage de l’électricité produite et autoconsommée est rendu obligatoire, ainsi que l’installation par un installateur qualité RGE ou certifié. Le texte précise également en annexe des critères généraux d’implantation.
L’arrêté créé introduit des modifications des dispositions relatives à la durée du contrat, à l’attestation de conformité, et à la modification des caractéristiques de l’installation, ou encore la manière d’établir la puissance de site.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.