Risques liés à la chaleur : évolution du code du travail

Réglementation
– Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
– Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
– Instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
– Instruction n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine

Et aussi : circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

Quand ?
1^er juillet 2025

Qui est concerné ?
Employeurs privés et publics

Résumé
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 précise les modalités concernant les obligations de prévention permettant d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Il complète ainsi la IV partie du code du travail de nouvelles dispositions applicables aux organisations face aux épisodes climatiques extrêmes récurrentes et notamment l’évaluation des risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du 3è Plan national d’Adaptation au Changement Climatique de mars 2025.

L’arrêté du 27 mai 2025 est pris en application de l’article 3 du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Il définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France. Ces derniers déclenchent les mesures ou les actions de prévention ancrées dans le décret.

L’instruction de juin 2025 complète l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. Elle organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des organisations pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.

La circulaire du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 11 juin 2024 ​précise que « L’évaluation des risques doit intégrer l’ensemble des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux et les risques spécifiques comme ceux liés aux pandémies telles que celle du covid-19. De plus, pour prendre en compte les phénomènes liés au changement climatique de nature à influencer les conditions de travail, l’évaluation des risques professionnels doit intégrer les situations d’exposition aux facteurs environnementaux en situation de travail (ex : travaux sous fortes chaleurs) et leurs impacts sur la santé physique, mentale et sociale. »​