Réglementation
La France a transposé en droit national la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) via l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L’article 1 de l’ordonnance a complété l’article L. 1321-4 du code de la santé publique avec l’obligation d’une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau. Le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine créé l’article R. 1321-55-1 au sein de ce même code. L’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est pris pour l’application de ce nouvel article R. 1321-55-1 du code de la santé publique.
Qui ?
Propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau
Quand ?
Au plus tard le 1er janvier 2029
Résumé
Les textes relatifs à la transposition de la directive Eau potable 2020/2814 généralisent notamment l’évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau des établissements sanitaires, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d’accueils et d’hébergement de jeunes enfants, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap (article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022). L’évaluation est à réaliser avant le 1er janvier 2029 et concerne les installations qui fournissent en moyenne 10 mètres cubes et plus par jour et qui desservent 50 personnes et plus.
Il existe désormais un guide d’application de l’arrêté du 30 décembre 2022 pour aider les professionnels à anticiper cette obligation : « Analyse des risques portant sur les installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine : objectifs et méthodologie », mars 2024, CSTB et astee.