Règlementation
Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit
Qui est concerné ?
Tout type d’employeur (privé et public)
Quand ?
Entre en vigueur le 6 juin 2023, mais s’appliquera en 2027.
Résumé
Cette directive instaure avant tout l’effectivité du droit à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. Son article 9 introduit en outre l’obligation pour les employeurs de produire un rapport annuel sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes y compris sur ses « composantes variables ou complémentaires ». Elle vise aussi à aider les employeurs à garantir le respect du droit à l’égalité des rémunérations et à lever les obstacles empêchant les victimes de discriminations en matière de rémunération fondées sur le genre de faire valoir leur droit.
A (re)lire : égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, articles L3221-1 et suivants du code du travail (concerne aussi les agents de droit public).