Réglementation
La Commission européenne publie le 10 juin un document d’orientation, qui interprète certaines dispositions du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages («REDE») et répondent à certaines demandes d’éclaircissement par les parties prenantes
Qui ?
Etats membres et parties prenantes
Quand ?
Sans objet
Résumé
Pour le secteur de la santé, nous avons relevé :
- Santé : Les poches et seringues intraveineuses (vides ou pré-remplies) sont totalement exclues du REDE. Elles font partie intégrante du produit médical.
- En ce qui concerne les emballages en contact avec des produits alimentaires contenant des PFAS produits avant le 12 août 2026, le REDE ne prévoit pas de période transitoire pour l’épuisement des stocks, donc pas de retrait des produits
- Un autre point d’intérêt concerne l’exemption à la consigne du recyclage des bouteilles en plastique, que la France envisage de demander : elle est qualifiée d’« option ponctuelle », avec l’atteinte d’un seuil de collecte séparée de 80 % en 2026 conditionnant toute demande d’exemption.
Quelques rappels sur le REDE (non exhaustif)
- Pour les acheteurs publics : Son article 63 prévoit que la Commission spécifie, par l’adoptiond’actes d’exécution, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés (ceux estimés supérieurs aux seuils européens et pour lequel les emballages représentent plus de 30% de la valeur des produits).
- Ce texte remplace la directive 94/62/CE sur les emballages et introduit des règles plus strictes en matière de conception, de recyclabilité et de réemploi des emballages au sein de l’Union européenne.
- L’objectif global est d’atteindre 70 % de recyclage d’ici 2025 et 75 % d’ici 2030. Des objectifs spécifiques sont également définis pour chaque matériau (85 % pour le papier et le carton, 80 % pour le verre, 75 % pour les métaux ferreux et l’aluminium, 65 % pour les plastiques.
- Le règlement fixe aussi la réduction des emballages inutiles, en particulier dans l’e-commerce et la grande distribution
- Il introduit un contenu recyclé obligatoire dans la fabrication des emballages plastiques à partir de 2028
- A partir de 2030, recyclabilité de tous les emballages, objectifs de réemploi, interdiction des plastiques à usage unique
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.