Réglementation
Décret no 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Qui ?
Personnes sourdes ou malentendantes ; organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.
Quand ?
4 mars 2027
Résumé
Les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut être :
- La transcription écrite instantanée
- Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation
- Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage
- L’échange avec un agent maitrisant la langue des signes française
- Tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle. Le décret concerne l’accueil physique et par visioconférence.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.