Legal watch no. 289 (2020). This decree concerns, among others, the contract catering sector, and will come into force in December 2020.
CEE: creation of the "Objectif Employeurs Pro-vélo "* program
Legal watch no. 288 (2020). This decree concerns those eligible for energy-saving certificates, and comes into force in December 2020.
Cross-border transfer of plastic waste*.
Fiche de veille juridique n° 287 (2020). Among other things, this regulation concerns waste producers, and will come into force in January 2021.
CEE: elements of a claim and documents to be filed by the claimant*.
Legal watch no. 286 (2020). This decree concerns those eligible for and benefiting from the energy savings certificate scheme, which comes into force in January and April 2021.
Waste prevention and management: criminal penalties, packaged biowaste and supervision of waste collection and transport*.
Legal watch no. 285 (2020). This decree concerns the waste producer (legal entity), coming into force in December 2020.
General tax on polluting activities relating to waste and Covid-19*.
Legal watch no. 284 (2020). This decree concerns the waste producer (legal entity), coming into force in December 2020.
Acquisition or leasing of low-pollution vehicles*.
Fiche de veille juridique n° 283 (2020). This decree concerns legal entities wishing to acquire or lease an electric vehicle (CO2 rate ⩽ 20g/km); entry into force from December 2020.
Implementing and organizing your company's corporate social responsibility strategy
Interview d’Agathe Barret, animatrice de cette formation C2DS. Qu’est-ce que cette formation peut apporter à un établissement sanitaire ou médico-social ? Opérationnellement, la formation permet aux établissements de comprendre les enjeux de la responsabilité sociétale, mais aussi de les appliquer. Par où commencer ? .
« Forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux*
Fiche de veille juridique n° 282 (2020). Ce décret concerne Les fonctionnaires, les agents contractuels et les personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique, entrée en vigueur en décembre 2020.
Rayonnements ionisants*
Fiche de veille juridique n° 281 (2020). Cet arrêté concerne entre autres les employeurs, les travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants et les conseillers en radioprotection, entrée en vigueur en octobre 2020.
Responsabilité élargie des producteurs de déchets*
Fiche de veille juridique n° 280 (2020). Ce décret concerne entre autres les producteurs de déchets, entrée en vigueur entre novembre 2020 et janvier 2023.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 279 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2021.
Transport de marchandises dangereuses*
Fiche de veille juridique n° 278 (2020). Cet arrêté le transport de de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291, entrée en vigueur en novembre 2020.
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue*
Fiche de veille juridique n° 277 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs et les consommateurs d’énergie renouvelable, entrée en vigueur en octobre 2020.
Dons de denrées alimentaires*
Fiche de veille juridique n° 276 (2020). Ce décret concerne les opérateurs de la restauration collective produisant plus de 3000 plats par jour, entrée en vigueur en janvier 2021.
Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque*
Fiche de veille juridique n° 275 (2020). Cet arrêté concerne tout établissement avec une installation photovoltaïque souhaitant revendre son électricité produite au réseau, entrée en vigueur en octobre 2020.
Modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine*
Fiche de veille juridique n° 274 (2020). Cet arrêté concerne les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs, entrée en vigueur en octobre 2020.
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés*
Fiche de veille juridique n° 273 (2020). Ce décret concerne les entreprises et les associations, entrée en vigueur en octobre 2020.
Inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation*
Fiche de veille juridique n° 272 (2020). Ce décret concerne entre autres les propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance, entrée en vigueur en juillet 2020.
Inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts*
Fiche de veille juridique n° 271 (2020). Cet arrêté concerne entre autres les propriétaires de système de chaudière de grande puissance, entrée en vigueur en juillet 2020.