Reloj jurídico nº 293 (2020). Este decreto afecta a las personas jurídicas y entrará en vigor en julio de 2021.
Ley de Finanzas de 2021*.
Reloj jurídico nº 292 (2020). Esta ley afecta, entre otras, a las personas jurídicas.
ERP y recogida selectiva de residuos
Reloj jurídico nº 291 (2020). Este decreto se refiere a la ERP y entrará en vigor en enero de 2021.
Equipamiento previo de nuevos edificios con instalaciones de recarga de vehículos eléctricos (Irve)*.
Vigilancia jurídica nº 290 (2020). Este decreto y orden afectan, entre otros, a propietarios, poderes adjudicadores públicos y poderes adjudicadores privados, y entrarán en vigor en marzo de 2021.
Etiqueta nacional "antidesperdicio alimentario "*.
Reloj legal nº 289 (2020). Este decreto afecta, entre otros, a quienes se dedican a la restauración colectiva, y entrará en vigor en diciembre de 2020.
CEE: creación del programa "Objectif Employeurs Pro-vélo "*.
Reloj legal nº 288 (2020). Este decreto se refiere a los beneficiarios de los certificados de ahorro energético, que entrarán en vigor en diciembre de 2020.
Transferencia transfronteriza de residuos plásticos
Reloj jurídico nº 287 (2020). Este reglamento afecta, entre otros, a los productores de residuos y entrará en vigor en enero de 2021.
CEE : éléments d’une demande et documents à archiver par le demandeur*
Fiche de veille juridique n° 286 (2020). Cet arrêté concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, entrée en vigueur en janvier et avril 2021.
Prévention et gestion des déchets : sanctions pénales, biodéchets emballés et encadrement de la collecte et du transport de déchets*
Fiche de veille juridique n° 285 (2020). Ce décret concerne le producteur de déchets (personne morale), entrée en vigueur en décembre 2020.
Taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets et Covid-19*
Fiche de veille juridique n° 284 (2020). Cet arrêté concerne le producteur de déchets (personne morale), entrée en vigueur en décembre 2020.
Acquisition ou location de véhicules peu polluants*
Fiche de veille juridique n° 283 (2020). Ce décret concerne les personnes morales souhaitant acquérir ou louer un véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) ; entrée en vigueur à partir de décembre 2020.
Poner en marcha y organizar la estrategia de responsabilidad social de su centro de enseñanza
Interview d’Agathe Barret, animatrice de cette formation C2DS. Qu’est-ce que cette formation peut apporter à un établissement sanitaire ou médico-social ? Opérationnellement, la formation permet aux établissements de comprendre les enjeux de la responsabilité sociétale, mais aussi de les appliquer. Par où commencer ? .
"Paquete de movilidad sostenible para establecimientos sanitarios, sociales y médico-sociales públicos*.
Vigilancia jurídica nº 282 (2020). Este decreto afecta a los funcionarios, al personal contratado y al personal médico mencionados en los artículos L. 6152-1 y L. 6153-1 del Código de Salud Pública, y entrará en vigor en diciembre de 2020.
Rayonnements ionisants*
Fiche de veille juridique n° 281 (2020). Cet arrêté concerne entre autres les employeurs, les travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants et les conseillers en radioprotection, entrée en vigueur en octobre 2020.
Responsabilité élargie des producteurs de déchets*
Fiche de veille juridique n° 280 (2020). Ce décret concerne entre autres les producteurs de déchets, entrée en vigueur entre novembre 2020 et janvier 2023.
Emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine*
Fiche de veille juridique n° 279 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs de DASRIA, entrée en vigueur en janvier 2021.
Transport de marchandises dangereuses*
Fiche de veille juridique n° 278 (2020). Cet arrêté le transport de de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291, entrée en vigueur en novembre 2020.
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue*
Fiche de veille juridique n° 277 (2020). Cet arrêté concerne les producteurs et les consommateurs d’énergie renouvelable, entrée en vigueur en octobre 2020.
Dons de denrées alimentaires*
Fiche de veille juridique n° 276 (2020). Ce décret concerne les opérateurs de la restauration collective produisant plus de 3000 plats par jour, entrée en vigueur en janvier 2021.
Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque*
Fiche de veille juridique n° 275 (2020). Cet arrêté concerne tout établissement avec une installation photovoltaïque souhaitant revendre son électricité produite au réseau, entrée en vigueur en octobre 2020.