Fiche veille juridique n° 331 (2022).
Modification of the Public Order Code
Fiche veille juridique n° 330 (2022).
Absence de Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)
L’absence de réalisation et/ou de transmission de BEGES entraine une peine contraventionnelle de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive (article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat).
Energy capacity of office buildings
Fiche veille juridique n° 329 (2022).
Emballage des DASRI
Fiche veille juridique n° 328 (2022).
Modification des conditions de prise en charge du raccordement aux réseaux publics d’électricité
Fiche veille juridique n° 327 (2022).
Performance environnementale des bâtiments
Fiche veille juridique n° 326 (2022).
Biodéchets : emballages et déchets acceptables
Fiche veille juridique n° 325 (2022).
Élargissement de l’évaluation environnementale des projets
Fiche veille juridique n° 324 (2022).
Généralisation des systèmes automatisés de chauffage
Pour rappel, le décret dit BACS de juillet 2020 impose, sur le fondement d’une directive européenne, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Ces obligations sont à mettre en parallèle avec les objectifs fixés par le décret tertiaire.
Période de tolérance pour l’outil Trackdéchets
Fiche veille juridique n° 323 (2022).
Clean, energy-efficient vehicles
Fiche veille juridique n° 322 (2022).
Précision du contenu des bordereaux déchets
Fiche veille juridique n° 321 (2022).
Performance environnementale pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
Fiche veille juridique n° 320 (2022).
Exposition professionnelle à certains agents chimiques
Fiche veille juridique n° 319 (2022).
The battle against exposure to chemical agents
Fiche de veille juridique 318 (2021).
Greenhouse gas emissions trading scheme: hospitals excluded
Fiche de veille juridique 317 (2021).
Combating backflow pollution
Legal watch sheet 316 (2021).
RE 2020: energy and environmental certificates
Fiche de veille juridique 315 (2021).
Malus: tightening of the scale
Fiche de veille juridique 314 (2021).