Réglementation
Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés
Qui ?
Services autonomie à domicile, professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement, professionnels effectuant des services à la personne
Quand ?
1er septembre 2026
Résumé
La fiche comporte une bonification d’un facteur 6 pour les services autonomie à domicile, les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement, tels que visés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ou les professionnels effectuant des services à la personne, sous certaines conditions, et pour des opérations engagées avant le 1er janvier 2027.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.