Regulations
Article L111-19-1 du code de l’urbanisme (obligations d’intégration de dispositifs d’ombrage ou de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement)
Article R. 111-25-11 du code de l’urbanisme (dérogation à l’obligation d’installation d’ombrières lorsqu’ il est démontré qu’une telle installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d’investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation)
Summary
L’article 1 de l’arrêté définit les conditions économiques à partir desquelles l’installation d’un dispositif d’ombrage ou de gestion des eaux pluviales n’est plus obligatoire. Il précise également les seuils de rentabilité à partir desquels le propriétaire d’un parc de stationnement est exonéré des obligations (article 2). L’article 3 clarifie la qualification ou certification professionnelle dont doit jouir l’entreprise chargée de l’étude technico-économique réalisée à la demande du propriétaire du parking.
Réglementation liée
- Toitures et parkings : précision du périmètre des obligations et des exonérations – janvier 2024
- Adaptation au changement climatique : les parcs de stationnement – octobre 2023
Qui ?
Gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer, notamment.
When?
Selon l’article 4 de l’arrêté, les dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu’aux parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir de cette même date.