Qui ?
Acheteurs publics
Quand ?
Immédiatement
Résumé
La circulaire rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient. Sont notamment concernés :
- D’une part, les contrats passés avec des opérateurs économiques dont l’activité a été directement affectée par les incendies (locaux brûlés, zones évacuées ayant notamment conduit au placement de salariés en régime d’activité partielle, etc.) ;
- D’autre part, les contrats passés avec des opérateurs économiques dont l’activité a subi indirectement les conséquences des incendies. Cette situation concernerait en particulier les entreprises dont les fournisseurs ou les sous-traitants ont eux-mêmes été directement affectés par les incendies, ou qui ont subi l’effet des mesures de protection décidées par l’autorité administrative (impossibilité de livrer en raison de la fermeture des axes de communication, etc.)
Par ailleurs, deux décrets complètent la réponse du gouvernement :
- Un décret du 11 août 2026 constitue une mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à l’adaptation des territoires touchés par les feux de forêts survenus durant l’été 2026. Cette mission est établie pour une durée de six mois.
- Un Décret du 12 août 2026 relatif à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques précise :
- l’évaluation des dégâts éligibles doit désormais tenir compte de l’état et du niveau d’entretien des biens à la date de l’événement
- Une majoration de l’assiette peut être accordée lorsque la collectivité est couverte par un programme d’actions de prévention des inondations ou une stratégie territoriale de prévention des risques en montagne.
En anticipation d’éventuels dispositifs spécifiques au secteur de la santé, il est intéressant de noter la surprime au bon entretien et à la planification de la réponse aux risques
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.