Construction and accessibility: new certification requirements

Regulations

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

Summary

L’arrêté précise le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux notamment pour la « Construction ou création d’un établissement recevant du public » (annexe 4) et « Travaux dans un établissement recevant du public existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant » (annexe 5).

Réglementation liée : décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité.

Qui ?

Etablissement recevant du public

When?

1^er janvier 2024