Regulations
Who's concerned?
Parc de bâtiments dont ceux tertiaires
When?
Consultation jusqu’au 28 juillet 2023
Summary
Pour atteindre une réduction de 55% des émissions d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050, France Nation Verte a mis à la consultation publique un texte portant des engagements forts pour le tertiaire :
- d’ici 2030, remplacement des chauffages au fioul et sortie progressive des chauffages aux gaz en priorité par un raccordement à un réseau de chaleur, l’installation d’une chaudière à biomasse ou d’une pompe à chaleur collective ;
- isolation de la moitié du parc tertiaire chauffé au gaz d’ici 2030 en conformité avec le décret tertiaire.
La consultation porte sur l’ensemble des mesures à adopter pour transformer le parc tertiaire afin que ce dernier soit moins énergivore et plus résilient.