Building waste diagnosis

Regulations

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments  

Who's concerned?

Maîtres d’ouvrage, entre autres, lors de travaux de démolition et toutes les opérations de rénovation dont « la surface hors œuvre brute est supérieure à 1 000 m ² »

When?

Pour les démarches administrativement engagées après le 1^er juillet 2023

Summary

L’arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l’obligation d’utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques.