Modification of the CEE BAT-TH-116 sheet to serve the BACS decree

Regulations

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Summary

L’arrêté prolonge jusqu’au 30 juin 2024 la bonification de la prime CEE liée à la fiche BAT-TH-116 relative au « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » dans les bâtiments tertiaires existants.

Pour mémoire, le décret dit BACS de juillet 2020 impose, sur le fondement d’une directive européenne, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) des bâtiments non résidentiels neufs et existants. Ces obligations sont à mettre en parallèle avec les objectifs fixés par le décret dit tertiaire.

Qui ?

Secteur tertiaire

When?

30 décembre 2023