Qui est concerné ?
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Entrée en vigueur
27 décembre 2025
Résumé
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il fixe également les modalités de cette déduction.
Ce décret est pris en application de l’article L. 5212-11 du code du travail.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.