Réglementation
Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Qui ?
Etablissements faisant appel au prétraitement par désinfection des DASRI
Quand ?
24 septembre 2026
Résumé
L’arrêté du 15 septembre 2026 actualise les références techniques applicables au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Il remplace la norme NF X 30-503-1 : 2016 par la norme NF X30-503-1 : 2024 et redéfinit les exigences imposées aux organismes agréés et les conditions de délivrance des attestations de conformité.
La référence à la norme de 2024 ( « Déchets infectieux (H9) : réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique – Partie 1 : spécifications et essais pour les déchets solides et liquides collectables ») consacre l’introduction de protocoles d’essais plus exigeants quant à la démonstration de l’efficacité bactéricide, fongicide, virucide et sporicide des procédés.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.