Qui ?
Avant tout, metteur sur le marché ou exportateur des 7 utilités visées et secondairement, gestionnaires de risques Achat
Quand ?
Immédiat
Résumé
Le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (ou RDUE) vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020
Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés (par exemple : le charbon de bois, le beurre de cacao)
Le document se veut un document de référence utile pour toute personne qui doit se conformer au règlement. Par exemple, il développe les exigences en matière de diligence raisonnée (sur la collecte d’informations, l’évaluation et l’atténuation du risque, la notion de risque négligeable, les interactions avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et le règlement sur le travail forcé). La complexité de la chaîne d’approvisionnement est identifiée comme un critère d’évaluation du risque.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.