Réglementation
Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Qui ?
Secteurs résidentiels et tertiaire
Quand ?
7 septembre 2026
Résumé
L’arrêté autorise de nouvelles primes CEE pour le remplacement des chaudières fossiles, qui avaient déjà bénéficié d’une prime de certificats d’économies d’énergie.
Ce texte concerne, dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les chaudières notamment à gaz, installées avant le 1er janvier 2021 dans le cadre de plusieurs fiches d’opérations standardisées de CEE. Il est donc désormais possible de bénéficier de nouvelles primes de CEE pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau individuelle ou collective, d’un système géothermique ou pour son raccordement à un réseau de chaleur, alors même que la durée de vie conventionnelle de l’équipement initial n’est pas arrivée à son terme.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.