Qui ?
Consommateurs d’eau à usage domestique
Quand ?
Lendemain de la publication, 15 août
Résumé
Le décret du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) prévoyait leur utilisation au sein des établissements recevant un public sensible sous un régime de déclaration, d’autorisation, ou d’expérimentation.
L’arrêté du 29 juillet 2026 précise le cadre pour ces expérimentations. Il définit les eaux concernées, les usages, les lieux dans lesquels la réutilisation est possible, la procédure d’autorisation, les dispositions relatives à la conception d’un système expérimental, les critères de qualité, la surveillance, l’entretien, l’information des usagers, l’évaluation et les pouvoirs de police applicables.
De nouvelles eaux non conventionnelles peuvent être utilisées :
- les eaux grises issues des cuisines (pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, l’arrosage des jardins potagers, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments)
- celles issues de traitement d’eau par osmoseur (pour les mêmes usages)
Le cadre expérimental permet, par exception à l’utilisation dans l’enceinte de collecte, la mutualisation à l’échelle d’un ensemble foncier cohérent : zones d’activité, zones industrielles, lotissements et habitations collectives à partir de onze habitations, complexes scolaires et hôteliers.
Certaines dispositions de l’arrêté du 12 juillet 2024 sont par ailleurs modifiées et notamment les valeurs attendues aux points de contrôle pour les critères de qualité à satisfaire par les eaux réutilisées. Sur cette réglementation complexe, il est important de se référer directement aux textes, ou aux explications complémentaires fournies par les ARS.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.