Réglementation
La nouvelle version s’appliquera au cycle 2025 à 2030, pour les visites programmées à partir du 01/01/2027.
Dans la continuité du 6è cycle, elle créé, fusionne ou précise un certain nombre de critères.
- Continuité : 3 chapitres, 12 objectifs, 5 méthodes d’évaluation et plateforme Calista inchangés.
- 8 nouveaux critères, dont 2 impératifs : le 1.2-07 (transparence envers le patient sur les événements indésirables) et le 3.2-12 (violences sexistes et sexuelles entre professionnels).
- 24 critères de 2025 fusionnés ou transférés : on passe de 2 à 3 critères explicitement « Développement durable », essentiellement par de la réorganisation et reformulation.
Ces critères DD sont :
Critère n°2.4-04 Les équipes sont engagées dans une réflexion afin d’assurer des soins écoresponsables. Sont cités notamment : l’accompagnement d’un référent et la sensibilisation, l’engagement dans des actions concrètes adaptées à l’activité, conciliant qualité des soins et respect de l’environnement, au bénéfice du patient aujourd’hui et demain.
Critère n°3.4-03 L’établissement agit pour la transition écologique. Sont cités notamment : une stratégie structurée et pilotée, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et la maîtrise des dépenses, ainsi que l’anticipation des effets du changement climatique. La démarche doit être concrète et fédératrice, développer des coopérations, et améliorer le cadre de travail des professionnels et les conditions d’accueil des patients. Toutes les activités sont concernées. Les actions contribuent à la soutenabilité et la capacité à faire face aux enjeux environnementaux futurs.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.