Regulations
Annexe : TREL2307517A_Annexe.pdf (developpement-durable.gouv.fr)
Who's concerned?
Les établissements sanitaires et médico-sociaux disposant de :
- local/salle serveurs,
- cafétéria (service de boissons chaudes, sandwiches et plats à réchauffer au micro-ondes),
- restauration en service continu en libre-service (avec plateaux) – self,
- restauration collective – cuisine centrale.
When?
Depuis le 1er janvier 2024
Summary
Pour rappel, le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers des objectifs de réduction des consommations énergétiques des sites qu’ils exploitent. Afin de respecter les obligations fixées par le décret tertiaire, les acteurs concernés peuvent choisir entre deux méthodes de définition de l’objectif de consommation énergétique à atteindre : soit la méthode dite en « valeur relative (Crelat) », soit la méthode dite en « valeur absolue (Cabs) ».
L’arrêté du 28 novembre 2023 impose de nouveaux objectifs exprimés en valeurs absolues pour les activités listées ci-dessus. Plus fondamentalement, le 13 décembre 2023, le ministère de la Transition écologique a publié une annexe à l’arrêté du 28 novembre dont l’objectif est de définir les valeurs absolues (en kWh/m²/an) pour 2030. La méthode de calcul intègre les consommations des équipements utilisés et la surface qu’ils occupent ainsi que des paramètres spécifiques comme les consommations de chauffage, de ventilation et de climatisation liées à la zone climatique et à l’altitude.