Electric cars: update of the list of car versions eligible for the ecological bonus

Regulations

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Summary

L’arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, ce qui les rend éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

Pour mémoire, les critères pour l’éligibilité d’une voiture au bonus écologique ont évolué en 2023. Depuis, l’évaluation ne se limite plus aux seules émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le véhicule sur la route, mais se fonde sur un score environnemental multi-critères aux voitures particulières électriques neuves attribué par l’Ademe.

Réglementation liée :

Voitures électriques : liste des versions de voitures éligibles au bonus écologique – mars 2024

Qui ?

Personne morale

When?

16 mars 2024