Quand ?
20 juin 2025 (arrêté du 18 juin)
1er juillet (décret du 30 juin)
28 août 2025 (arrêté du 26 août)
Qui est concerné ?
Personne morale
Résumé
Les arrêtés du 18 juin 2025 et du 26 août 2025 mentionnés ci-dessus actualisent la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, ce qui les rend éligibles aux aides à l’achat/ à la location pour les voitures particulières neuves.
Pour mémoire, les critères pour l’éligibilité d’une voiture aux aides à l’achat/ à la location ont évolué en 2023. Depuis, l’évaluation ne se limite plus aux seules émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le véhicule sur la route, mais se fonde sur un score environnemental multi-critères aux voitures particulières électriques neuves attribué par l’Ademe.
Le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. Cette subvention publique est ainsi remplacée par une prime CEE distribuée via la fiche TRA‑EQ‑114 pour les véhicules des catégories M1 (véhicules particuliers) et N1 (véhicules utilitaires légers). Le certificat d’économie d’énergie (CEE) est un financement privé à la charge des fournisseurs d’énergie.