Réglementation
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Qui ?
Personnes éligibles au dispositif ainsi que professionnels réalisant les travaux
Quand ?
30 juillet 2026
Résumé
Depuis 2021 (arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie), un seuil de conformité minimale des opérations d’un lot est exigé pour pouvoir bénéficier du programme.
Cet arrêté modifie les seuils de conformité, avec des valeurs qui s’abaissent progressivement, et introduit un nouveau dispositif pour les situations dans lesquelles ces seuils ne sont pas respectés (mesures correctives, …)
Il vient donc inciter vos intermédiaires de conseil et de dépôt des demandes de CEE à piloter la qualité des opérations.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.