Creación de un fondo de accesibilidad para edificios privados de 5ª categoría

Règlementations

• Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
• Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

¿A quién afecta?

• Les ERP privés de 5^ème catégorie de type R (crèches, haltes-garderies) et U (établissements de soins) « pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’État dans leur département d’implantation ». Les autres conditions sont les suivantes :
  • employer moins de 250 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • être créé avant le 20 septembre 2023 ;
  • ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
  • être inscrit au registre national des entreprises ;
  • être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;
  • être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

¿Cuándo?

À partir du 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Resumen

Pour rappel, l’accessibilité des ERP est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour répondre à cette obligation, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a créé un fonds spécifique dédié à la mise en conformité des ERP de 5^ème catégorie.

Le dispositif fixe les conditions et les modalités de calcul et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité établissements susmentionnés. Pour en bénéficier, les dépenses devront porter sur :

• « Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d’accès, suppression de marches à l’entrée, sanitaires avec barre d’appui…) ;
• les diagnostics des conditions d’accessibilité de l’établissement ;
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement pour la réalisation des travaux.

L’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de :

• 20 000 euros pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 euros pour les dépenses d’ingénierie ».