Décret tertiaire : mise en ligne des objectifs et des attestations annuelles

L’arrêté du 1^er aout 2025 généralise les objectifs et attestations disponibles sur la plateforme OPERAT.

Réglementation
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Qui est concerné ?
– Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000m², alloué exclusivement à un usage tertiaire
– Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000m²
– Tout ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieur ou égale à 1 000m²

Entrée en vigueur
7 septembre 2025

Résumé
L’arrêté du 1^er août modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Pour les établissements sanitaires et médico-sociaux les évolutions sur OPERAT concernent notamment les points suivants :  

• tous les assujettis disposent désormais des objectifs 2030,
• toutes les déclarations validées disposent désormais des attestations 2030,
• le tableau des facteurs de conversion en énergie finale comprend dorénavant le Gaz Naturel Liquéfié (GNL) comme énergie primaire non renouvelable (GNL=0,238).

A consulter : « Guide utilisateur OPERAT – objectifs et attestations (septembre 2025) »