Réglementation
Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
Qui est concerné ?
Le maître d’ouvrage
Entrée en vigueur
Le 1er mai 2026 pour ce qui est de l’arrêté du 19 mars 2026.
Le 1er juillet 2026 pour ce qui est du décret et de l’arrêté du 18 mars 2026.
Resumen
L’arrêté du 19 mars est pris pour application des articles R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation. Il introduit les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques en France métropolitaine, entre autres. Il soumet ces bâtiments au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale.
Le décret n° 2026-200 du 18 mars est pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie les niveaux d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, des établissements sanitaires avec hébergements et des établissements de santé, entre autres.
L’arrêté du 18 mars est pris pour application de l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie les niveaux d’exigences sur les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments en France métropolitaine, soumises à la réglementation environnementale 2020.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.